L'offre écrite au propriétaire

Ce document n’a pas de valeur légale mais plutôt morale. De plus, il est utile car il appuie la proposition de prix faite au vendeur tout en confirmant le sérieux du client au propriétaire. Une fois acceptée, cette proposition écrite est signée par les deux parties.

La signature du compromis de vente sous-seing privé

Il fixe les conditions de la vente en engageant vendeur et acquéreur; il peut-être signé à l’agence ou chez le Notaire.
Seront déterminés dans cet avant contrat :
- Les états civils vendeur et acquéreur,
- La description du bien avec ses références cadastrales, son plan, le prix net vendeur, les frais divers, les conditions suspensives et particulières, le financement de l’achat (à savoir s’il y a besoin de l’obtention d’un emprunt ou non), le choix du ou des Notaires, la date de signature de l’acte authentique.
Les rapports obligatoires pour la signature d’un compromis (plomb, amiante, parasitaire, DPE, loi Carrez, contrôle de l’installation électrique et du type d’assainissement, les risques naturels et technologiques, diagnostic performance énergétique) y sont joints.
Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, le compromis devient caduc et cela met fin à l’engagement entre les deux parties. Si l’acquéreur a versé un dépôt de garantie, il le récupère intégralement.

Le délai de rétraction en application de la loi « SRU »

Après la signature du compromis de vente par les deux parties, une lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant votre droit de rétractation vous sera envoyée.
Ce droit de rétractation ou délai de réflexion est de 7 jours à partir du lendemain de réception de cette dite lettre.
S'il use de ce droit, l’acquéreur qui a versé un dépôt de garantie (ou chèque de séquestre) se verra remboursé.
Il est possible et même recommandé d’effectuer un dépôt de garantie afin de confirmer votre achat. Cependant il n’est pas obligatoire.

La transmission du dossier au Notaire

L’ensemble du dossier est transmis au Notaire qui effectuera toutes les autres formalités. Le choix du Notaire est défini d’un commun accord dans le compromis de vente. Il n’est pas obligatoire de choisir le même Notaire et il est tout à fait possible que chacune des parties ait le sien. Auquel cas, les frais seront partagés par les deux Notaires. C’est maintenant au Notaire de regrouper et demander toutes les pièces nécessaires à la signature de l’Acte Authentique.

L'enregistrement de la vente par Acte Authentique devant le Notaire

Une fois toutes les formalités accomplies et les conditions réalisées, la vente pourra être enregistrée par Acte Authentique devant le Notaire. Lors de la signature, l’acquéreur devra verser le montant du prix de vente comprenant les frais (Notaire, frais d’emprunt, agence etc…). Il lui sera remis l'attestation de propriété du bien acheté. Suivront le transfert de propriété et l’enregistrement aux hypothèques, avant de recevoir l’original de votre titre de propriété (cela demande plusieurs mois).

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